interprétation des droits linguistiques libérale et fondée sur leur objet

Sens de "interprétation des droits linguistiques libérale et fondée sur leur objet" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	interprétation des droits linguistiques libérale et fondée sur leur objet	purposive and liberal approach to the interpretation of language rights